NOS PROGRAMMES

Logements anciens

Déduction forfaitaire majorée de 25 % sur les revenus fonciers pour une période normalement fixée à 6 ans.

Le nombre de logements pour lesquels un propriétaire peut bénéficier de cet avantage fiscal n'est pas limité.

L'avantage s'applique aux revenus tirés des locations résultant de baux conclus à compter du 01.01.99, quelle que soit la date d'acquisition du logement, sous conditions :

• engagement de location du propriétaire pendant 6 ans,
• et, si ce dernier est une société, engagement de l'associé de conservation des parts pendant la même durée.

REMARQUE : Le bénéfice de la déduction majorée peut être prorogé par période de 3 ans :

• si poursuite, reconduction ou renouvellement du bail avec le même locataire, si la condition de loyer reste toujours remplie,
• si conclusion d'un bail avec un nouveau locataire pendant la période de prorogation, si les conditions de loyer et de ressources du locataire sont remplies.
  

Logements neufs

A la demande du contribuable, déduction au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés acquis à compter du 01.01.99 :

• logements neufs proprement dits, dont la construction est achevée et n'ayant jamais été habités ni utilisés,
• logements en l'état futur d'achèvement,
• logements inachevés, ayant la nature de logement une fois achevés,
• logements que le contribuable fait construire,
• logements réhabilités ou issus de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation, de sorte que la vente est soumise à TVA.

REMARQUE : sont en revanche exclus les logements réhabilités par l'acheteur en vue de leur location, ou qui étaient la propriété du contribuable avant le 01.01.99 et qu'il réhabilite.

L'avantage s'applique sous conditions :

• engagement de location du propriétaire pendant 9 ans, la location devant prendre effet dans les 12 mois suivant l'acquisition (ou l'achèvement du logement ou des travaux, selon le cas),
• et, si le propriétaire est une société, engagement de l'associé de conservation des parts pour la même durée.

Répartie sur une durée normalement fixée à 9 ans, la déduction au titre de l'amortissement est calculée au taux de :

• 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières années,
• 2,5 % de ce prix, pour chacune des 4 années suivantes.

REMARQUE : Le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement peut être prorogé, par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans :

• si poursuite, reconduction ou renouvellement du bail avec le même locataire, si la condition de loyer reste toujours remplie,
• si conclusion d'un bail avec un nouveau locataire pendant la période de prorogation, si les conditions de loyer et de ressources du locataire sont remplies.

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